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NOTICE DE CONFIDENTIALITÉ CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 13 ET 14 DU RGPD POUR LES DONNÉES COLLECTÉES DIRECTEMENT ET INDIRECTEMENT AUPRÈS DE L'INTÉRESSÉ Cher client/utilisateur, • Le Règlement Européen sur la protection des données personnelles (RGPD) aux articles 13 et 14, paragraphes 1, impose l'obligation d'informer la personne concernée, en cas de collecte directe et indirecte de ses données, sur les éléments fondamentaux du traitement, en les précisant à l'article 1, alinéas a/f. Notre entreprise s'acquitte pleinement de cette obligation en vous informant que : 1-A) Le responsable du traitement est la société C.M.T. UTENSILI S.P.A., située à PESARO 61122 (PU), VIA DELLA MECCANICA S.N. - CHIUSA DI GINESTRETO - TÉLÉPHONE : +39 0721 48571 - avec une succursale à 46470 Catarroja - VALENCE (ESPAGNE), Calle 25/31 Poligono Industrial, Tél. 0034 96 1274500 – EMAIL privacy@cmtorangetools.com 1-B) Modalités de traitement des données Les traitements pourront être effectués au moyen d'outils informatiques et manuels, dans le respect de toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations. 1-C) Les données sont collectées aux fins suivantes : • exécution des obligations découlant d'un contrat dont vous êtes partie ou pour répondre, avant l'exécution du contrat, à vos demandes spécifiques ; • respect des obligations légales, réglementaires, normatives communautaires ; • gestion de la clientèle (administration des clients ; gestion des contrats, commandes, expéditions et facturations ; contrôle de fiabilité et solvabilité) ; • gestion des litiges (manquements contractuels ; avertissements ; transactions ; recouvrement de créances ; arbitrages ; litiges judiciaires) ; • envoi de matériel publicitaire ; • activités promotionnelles (B2B) dont la base juridique repose sur : • votre consentement exprès pour une ou plusieurs finalités spécifiques ; • la nécessité contractuelle ou précontractuelle ; • l'obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise ; 1-D) Les destinataires ou les catégories éventuelles de destinataires sont : • banques et institutions de crédit ; • sociétés de recouvrement de créances ; • cabinets d'avocats ; • entreprises d'assurance ; • sociétés de maintenance/réparation des équipements informatiques ; • cabinets professionnels et/ou sociétés et/ou associations d'entreprises et d'entrepreneurs qui nous fournissent certains services comptables et/ou fiscaux, formation professionnelle, etc. ; • agents et/ou représentants de CMT UTENSILI spa. 2 2-A) La période de conservation des données personnelles, relatives aux clients, contenues dans les bases de données papier et/ou informatiques, pour les finalités mentionnées au point précédent 1-D), est la suivante : • pour les traitements précontractuels à la demande de l'intéressé visant à la rédaction du contrat ou de l'offre commerciale, elle est nécessaire au traitement et dans tous les cas, elle est celle exigée par la réglementation en vigueur (3 ans) ; • pour les accomplissements contractuels, la période de conservation des données est celle nécessaire au traitement et dans tous les cas, celle exigée par la réglementation en vigueur (10 ans) ; • pour les données potentiellement traitables en cas de litige, la période de conservation des données est celle nécessaire au traitement et dans tous les cas, celle exigée par la réglementation en vigueur (10 ans) ; • pour les obligations légales, la période de conservation est de 10 ans ; • pour des finalités de marketing, promotionnelles, envoi de matériel publicitaire, la période de conservation des données est celle nécessaire au traitement et dans tous les cas, celle prévue par la réglementation en vigueur (2 ans) ; • pour les utilisateurs des services télématiques, la période de conservation des données est de 12 mois. 2- B) Vous êtes informé de l'existence de votre droit de nous demander l'accès à vos données personnelles, leur rectification, leur suppression, la limitation du traitement des données vous concernant, de vous opposer à leur traitement, à la portabilité des données. ( art.15-21-22 GDPR) 2-C) Étant donné que notre traitement repose également sur le consentement que vous avez donné (art. 9, § 2, alinéa a), vous êtes reconnu le droit de révoquer votre consentement à tout moment sans porter atteinte à la licéité du traitement basé sur le consentement donné avant la révocation. 2-D) Vous avez le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle. 2-E) La communication de vos données : • est une condition nécessaire à la conclusion du contrat, par conséquent votre éventuel refus de communiquer les données entraînera l'impossibilité de remplir le contrat ; • pourrait servir à l'envoi de matériel publicitaire et/ou à la réalisation d'activités promotionnelles et de marketing, par conséquent votre éventuel refus de communiquer les données entraînera l'impossibilité d'envoyer ce matériel et/ou de réaliser ces activités.
30/04/2024 09:41:33